1. Éditeur du site
Le site theplacetodeal.fr (ci-après « la plateforme ») est édité par Cosmosia SIA, société à responsabilité limitée de droit letton, immatriculée au Registre des entreprises de la République de Lettonie sous le numéro 50203649061, TVA intracommunautaire LV50203649061, au capital de 2 850 €, dont le siège social est situé Krišjāņa Barona iela 130 k-9, LV-1012 Rīga, Lettonie.
Contact : contact@theplacetodeal.fr.
Vigilance phishing : nous ne contactons jamais un CGP partenaire depuis un autre domaine que theplacetodeal.fr, et ne demandons jamais d'identifiants de connexion par email ou par téléphone. En cas de doute sur un message reçu, écrivez-nous à l'adresse ci-dessus avant d'y répondre.
2. Hébergement & infrastructure
La plateforme est hébergée par Railway Corp. (548 Market Street #58454, San Francisco, CA 94104, États-Unis). La base de données Postgres et les conteneurs applicatifs sont opérés par Railway. Les médias générés par les utilisateurs (pièces jointes tickets, enregistrements visio le cas échéant) sont stockés sur Vercel Blob en région UE.
L'authentification des CGP est gérée par Clerk Inc. (San Francisco, États-Unis) avec hébergement régional (instance EU pour les CGP français).
Les transferts de données personnelles hors Union européenne sont systématiquement encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (Décision d'exécution 2021/914/UE du 4 juin 2021), en application des articles 46.2.c et 46.2.d du RGPD.
3. Données personnelles & RGPD
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 dit « RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée, la plateforme traite plusieurs catégories de données personnelles distinctes selon la qualité de la personne concernée.
3.1 Catégories de données traitées
- Données CGP (utilisateur professionnel) : email, nom, prénom, téléphone, raison sociale, départements d'activité, mode de RDV (physique / visio), tiers de leads acceptés, critères qualif (tranche d'impôt min., âge cible). Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
- Données leads (investisseurs prospects qualifiés) : nom, prénom, email, téléphone, ville, département, tranche d'impôt sur le revenu, capacité d'épargne mensuelle, tranche d'endettement, projet patrimonial. Bases légales : consentement préalable du lead (collecté par formulaire en amont, art. 6.1.a RGPD) et intérêt légitime du CGP destinataire à exercer son activité de conseil patrimonial (art. 6.1.f RGPD).
- Données de connexion & techniques : adresse IP, user-agent, horodatages d'authentification, logs applicatifs. Base légale : obligation légale (article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques) et sécurité du service.
- Données contractuelles : factures, virements reçus (Revolut Business / SEPA), montants débités/refundés, historique transactionnel. Base légale : obligation comptable et fiscale (Code de commerce, articles L.123-22 et suivants).
3.2 Durées de conservation
- Compte CGP actif : durée de la relation contractuelle
- Compte CGP clôturé : 3 ans à compter de la dernière connexion (prospection commerciale)
- Données leads transmises à un CGP : 3 ans après le dernier RDV honoré
- Enregistrements visio (le cas échéant) : 30 jours, sauf si un litige est ouvert
- Pièces comptables (factures, transactions) : 10 ans (obligation fiscale)
- Logs techniques : 12 mois
3.3 Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
- droit d'accès et de copie de vos données ;
- droit de rectification des données inexactes ;
- droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité de vos données ;
- droit d'opposition au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale ;
- droit de définir des directives post-mortem relatives à vos données.
Pour exercer ces droits, écrivez à contact@theplacetodeal.fr en précisant l'objet de votre demande. Une réponse vous sera apportée sous un délai d'un mois maximum, prorogeable de deux mois en cas de complexité.
Le responsable du traitement étant établi en Lettonie, l'autorité de contrôle chef de file est la Datu valsts inspekcija, autorité lettone de protection des données.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d'elle, ou auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence. Pour la France, il s'agit de la CNIL.
4 bis. Utilisation des données Google (Google API Services)
Lorsqu'un conseiller relie son agenda Google à The Place To Deal, l'application accède à des données de son compte Google, via les autorisations OAuth suivantes, au seul service de la gestion de ses rendez-vous :
- Adresse e-mail Google (
userinfo.email) : identifier le compte Google connecté. - Disponibilités de l'agenda (
calendar.readonly) : lire les créneaux occupés (free/busy) de l'ensemble de vos agendas afin de ne vous proposer que des créneaux réellement libres et d'éviter les doubles réservations. Le contenu détaillé de vos événements n'est ni stocké ni exploité. - Création d'événements (
calendar.events) : inscrire dans votre agenda les rendez-vous que vous acceptez sur la plateforme, avec leur lien de visioconférence.
Ces données Google sont utilisées exclusivement pour fournir et améliorer ces fonctionnalités de prise de rendez-vous, visibles par l'utilisateur. Elles ne sont jamais vendues, jamais transmises à des tiers à des fins publicitaires, et ne servent à aucun ciblage. Les jetons d'accès sont chiffrés au repos et peuvent être révoqués à tout moment en déconnectant l'agenda depuis l'espace conseiller ou via les paramètres de sécurité Google.
L'utilisation et le transfert, par The Place To Deal, des informations reçues des API Google respectent la Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d'utilisation limitée (Limited Use).
5. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant la plateforme — code source, interface utilisateur, identité graphique, copy rédactionnelle, illustrations, logos, marques, et tout autre élément susceptible d'appropriation — est la propriété exclusive de la société éditrice ou de ses ayants droit. Ils sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de la société éditrice. Toute exploitation non autorisée est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque The Place To Deal et les éléments qui la composent sont protégés au titre du droit des marques. Toute reproduction, usage ou imitation non autorisés, de nature à créer une confusion dans l'esprit du public, sont constitutifs de contrefaçon de marque au sens des articles L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et seront systématiquement poursuivis.
6. Conditions générales d'utilisation
6.1 Modèle économique
La plateforme fonctionne par crédits prépayés. Un crédit est facturé 35 € HT. Les rendez-vous qualifiés sont facturés à la livraison, selon la verticale du lead et son profil :
- Immobilier (défiscalisation) : le coût dépend de l'impôt annuel et de la tranche d'endettement du prospect — Émeraude (10 crédits), Diamant (12 crédits), Platine (15 crédits).
- Financier (placement / épargne, PER compris) : le coût dépend du montant à placer, à partir de 5 000 € — Or (5 crédits, de 5 000 à 40 000 €), Émeraude (6 crédits, de 40 000 à 100 000 €), Diamant (10 crédits, de 100 000 à 250 000 €), Platine (15 crédits, 250 000 € et plus). La tranche Or n'est livrée qu'aux CGP qui l'ont expressément cochée.
L'ancienne verticale PER, fermée le 5 octobre 2026, a été remplacée par la tranche Financier Or. Les dossiers PER encore en stock à cette date restent livrés, jusqu'à leur écoulement, aux seuls CGP qui avaient activé cette verticale, et facturés selon leur grille d'origine : de 4 à 6 crédits selon la mensualité que le prospect peut placer.
Une grille détaillée de la consommation par tier est consultable sur la page Pricing. Le CGP choisit à son inscription les verticales et les tiers qu'il souhaite recevoir ; il n'est débité que pour les leads correspondant à ses critères.
Une facture HT/TVA est émise automatiquement à chaque recharge créditée et est consultable dans l'espace CGP authentifié.
6.2 Engagement & validité des crédits
Aucun engagement de durée, aucun abonnement. Les crédits acquis restent valides à vie sur le wallet du CGP, sous réserve que le compte ne soit pas suspendu pour manquement contractuel ou fraude avérée. Les crédits sont strictement personnels, non cessibles à un tiers, non remboursables en espèces.
6.3 Paiement
Les recharges s'effectuent par virement bancaire SEPA ou via Revolut Business à destination du compte indiqué dans l'espace CGP. Les crédits sont ajoutés au wallet sous 24 h ouvrées après réception et confirmation manuelle du virement. Seule l'offre de bienvenue, proposée à la suite de la réservation d'un appel de présentation, se règle par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe ; les crédits correspondants sont attribués à la création du compte. Les recharges ultérieures ne sont pas proposées par carte.
6.4 Exclusivité
Chaque rendez-vous qualifié est livré à un seul CGP : le lead n'est pas mutualisé. Le CGP s'engage à ne pas revendre, transférer, sous-traiter ou céder à un tiers les données du lead, sous quelque forme que ce soit, pour une durée minimale de 12 mois à compter de la livraison.
6.5 Suspension & résiliation
La société éditrice se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte CGP en cas de manquement aux présentes CGV, notamment : revente avérée de leads, déclarations vicieuses de SAV (cf. section 7), comportement déontologique contraire à l'éthique du métier, défaut de paiement.
6.6 Disponibilités, agenda et report à l'initiative du CGP
Les rendez-vous sont posés sur les disponibilités que le CGP déclare : ses horaires sur la plateforme et l'agenda qu'il y a relié. Le CGP tient ces disponibilités à jour et s'assure que l'agenda relié est bien le sien. Un rendez-vous livré dans ces disponibilités est réputé accepté, et toute difficulté d'agenda connue du CGP doit être signalée à la société éditrice dès qu'il en a connaissance.
Un rendez-vous livré engage le CGP. S'il ne peut pas l'honorer, il en informe la société éditrice au moins 24 h avant l'heure du rendez-vous ; celle-ci le replace alors chez un autre CGP ou le reprogramme, sans frais.
Prévenue moins de 24 h avant l'heure du rendez-vous, la société éditrice s'efforce de le replacer chez un autre CGP. À défaut, le rendez-vous est reprogrammé avec le même CGP, sans nouveau débit. Si le prospect est perdu du fait de ce report tardif (il ne reprend pas rendez-vous ou se désiste), les crédits débités restent acquis à la société éditrice et ne donnent lieu à aucun remboursement, et une pénalité forfaitaire égale au prix de ce rendez-vous en crédits peut être appliquée, dans les conditions prévues à l'article 7.4.
7. Service après-vente & garanties refund
La société éditrice garantit la qualité de chaque lead livré via un système de refund automatique encadré par les règles ci-dessous.
7.1 Cas éligibles au refund
- Faux numéro : numéro de téléphone communiqué inexistant, hors service ou attribué à un tiers non concerné.
- No-show vérifié : absence du lead au RDV fixé, prouvée par le respect du protocole de relance documenté dans l'application (screen agenda à T+5 min, 2 appels horodatés d'affilée à T+5 min puis 2 à T+10 min).
- Données substantiellement fausses : tranche d'impôt, capacité d'épargne ou endettement déclaré significativement éloigné de la réalité (vérification au premier rendez-vous).
7.2 Délais
- Délai de déclaration par le CGP : 24 h à compter de l'heure du RDV pour un no-show ; 10 jours ouvrés à compter du RDV pour les autres cas.
- Délai de revue interne : 5 jours ouvrés.
- Délai de re-versement crédits si validé : 24 h ouvrées après validation.
7.3 Cas non éligibles
- Le lead refuse l'offre du CGP (refus commercial ≠ no-show).
- Le RDV se tient mais n'aboutit pas à une contractualisation.
- Profils déclarés correspondant aux critères du CGP au moment de la livraison (hors cas 7.1.c).
7.4 Clause anti-abus
Toute déclaration vicieuse ou frauduleuse de SAV (no-show inventé, faux numéro déclaré sans preuve, ou récurrence anormale de demandes de refund) peut entraîner, en fonction de la gravité et des circonstances propres à chaque situation :
- le recouvrement des crédits indûment obtenus à leur valeur faciale (35 € HT par crédit) ;
- une pénalité contractuelle pouvant aller jusqu'à 100 % du montant recouvré ;
- la suspension du compte CGP et, le cas échéant, son inscription sur la liste interne des comptes interdits.
La société éditrice apprécie chaque situation au cas par cas. Sauf inexécution définitive, aucune pénalité n'est due sans mise en demeure préalable adressée par écrit au CGP, restée sans effet ; un échange amiable est privilégié lorsque c'est possible. Conformément à l'article 1231-5 du Code civil, le montant de toute pénalité pourra être modéré par le juge s'il s'avérait manifestement excessif.
7.5 Protocole de relance non respecté
Lorsqu'un no-show est déclaré sans la preuve des deux séries d'appels au prospect prévues à l'article 7.1, la société éditrice le constate comme un manquement au protocole de relance et en informe le CGP par écrit, sur le ticket et par email. Chaque constat vaut avertissement.
Tous les trois manquements constatés, une retenue de crédits est appliquée sur le solde du CGP, croissante : au premier palier, le prix du rendez-vous le moins cher qu'il reçoit ; au deuxième, le prix intermédiaire de ses rendez-vous ; à partir du troisième, le prix de son rendez-vous le plus cher. Un CGP qui ne reçoit que deux niveaux de prix se voit appliquer le moins cher au premier palier, puis le plus cher. La retenue figure dans l'historique de ses crédits.
8. Responsabilité
La société éditrice met tout en œuvre pour garantir la qualité des leads, la disponibilité du service et la fiabilité des données. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation du service par le CGP ou de non-respect du protocole de relance no-show ;
- en cas de manquement déontologique du CGP envers le lead (violation du devoir de conseil, vente abusive, etc.) ;
- en cas de force majeure, panne d'un sous-traitant technique (Railway, Clerk, GHL) ou attaque informatique malgré les mesures de sécurité en place ;
- pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), hors faute lourde ou intentionnelle.
La responsabilité totale de la société éditrice est en tout état de cause limitée au montant des crédits effectivement consommés par le CGP au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
9. Loi applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les relations entre la société éditrice et les CGP français relèvent du droit commercial français.
À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Avant tout recours contentieux, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend par voie de négociation directe, par écrit, durant une période de trente (30) jours calendaires.
10. Contact
Une question, une réclamation, un point juridique à clarifier ?
Email : contact@theplacetodeal.fr
Délai de réponse moyen : 48 h ouvrées. Toute demande exigeant une réponse écrite formelle (RGPD, juridique) est traitée sous 5 jours ouvrés conformément aux délais réglementaires.
Dernière mise à jour des présentes : octobre 2026. Les modifications substantielles sont notifiées aux CGP partenaires par email et entrent en vigueur le lendemain de cette notification. Le CGP accepte les présentes depuis son espace ; chaque acceptation est horodatée et conservée avec la version du texte accepté, et prend effet dès qu'elle est donnée.